Trente jours. C’est le seul délai que retiennent la plupart des sinistrés — celui dont ils disposent pour déclarer. Mais il en existe un second, beaucoup moins connu et bien plus utile : celui qui court contre votre assureur. Le code des assurances lui impose un calendrier précis, mois par mois, jusqu’au virement. Le connaître change la nature de vos relances : vous ne demandez plus des nouvelles, vous rappelez une obligation. Voici la procédure complète, dans l’ordre, avec les deux compte-à-rebours.
En bref
- Rien ne se déclenche sans l’arrêté interministériel publié au Journal officiel. Sans lui, pas de garantie catastrophe naturelle.
- Votre délai : 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre. C’est le seul oubli irrattrapable.
- Les délais de l’assureur : 1 mois pour vous informer et missionner l’expert, 1 mois pour proposer après le rapport, puis 21 jours pour payer après votre accord.
- Provision sous 2 mois, indemnisation totale sous 3 mois — vous n’avez pas à attendre la fin du dossier pour toucher quelque chose.
- Franchise légale non négociable : 380 €, portée à 1 520 € pour les fissures dues à la sécheresse. Aucun assureur ne peut la supprimer.
- Vous la financez déjà : la surprime catastrophe naturelle est passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages au 1er janvier 2025, et 2026 est l’année où tous les contrats la répercutent.
Le préalable absolu : l’arrêté au Journal officiel
La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche pas parce qu’il a beaucoup plu. Elle se déclenche quand un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour ce phénomène et pour cette période. Les trois doivent correspondre : une commune voisine reconnue ne vous couvre pas, et un arrêté « inondation » ne couvre pas une fissure de sécheresse.
Deux conséquences pratiques. D’abord, la reconnaissance vient de la mairie, pas de vous : c’est la commune qui dépose la demande en préfecture, et elle dispose de 24 mois à compter du début de l’événement pour le faire. Si personne ne bouge, il est parfaitement légitime d’appeler la mairie pour demander où en est la demande — et de mobiliser plusieurs sinistrés du quartier, un dossier collectif pesant plus lourd qu’une réclamation isolée.
Ensuite, ne rien attendre pour déclarer. Prévenez votre assureur dès le sinistre, sans attendre l’arrêté : la déclaration précoce n’annule aucun droit, elle enclenche l’expertise et le versement des mesures d’urgence. Si l’arrêté arrive ensuite, le régime catastrophe naturelle s’applique ; s’il n’arrive pas, vos garanties ordinaires — tempête, dégât des eaux — peuvent prendre le relais. C’est d’ailleurs ce que couvrent la plupart des contrats multirisques : notre article sur les assurances vraiment indispensables revient sur ce que contient une multirisque habitation.
Vos 30 jours : ce qu’il faut faire, dans l’ordre
Le délai de déclaration est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté, et non à compter du sinistre — un point qui rassure ceux qui ont attendu plusieurs semaines. Dans cet intervalle, l’ordre des gestes compte autant que leur contenu.
Photographier avant de nettoyer. C’est l’erreur la plus coûteuse et la plus fréquente : on remet en état par réflexe, et la preuve disparaît avec les dégâts. Photos larges pour situer, photos serrées pour le détail, vidéo lente de chaque pièce, et fichiers sauvegardés ailleurs que sur le téléphone.
Ne rien jeter. Meubles gorgés d’eau, électroménager noyé, revêtements arrachés : l’expert doit pouvoir les examiner. Stockez-les dans un garage ou sous bâche plutôt qu’en déchetterie.
Chiffrer avec ce que vous avez. L’état estimatif des pertes n’exige pas la facture de chaque objet. Un relevé bancaire, une photo d’avant, une notice, un devis de remplacement font l’affaire. Listez pièce par pièce plutôt qu’en vrac.
Engager les mesures d’urgence, et garder les factures. Bâcher une toiture, pomper une cave, sécuriser une installation électrique : ces frais sont pris en charge et n’attendent pas l’expertise. Ne pas les engager peut au contraire vous être reproché au titre de l’aggravation du dommage.
Déclarer par écrit, en recommandé avec accusé de réception de préférence, en conservant une copie. La date de réception est le point de départ des obligations de votre assureur — c’est pour cela qu’il faut pouvoir la prouver.
Les délais qui s’imposent à votre assureur
C’est la partie que personne ne lit, et c’est celle qui vous sert. Le code des assurances encadre chaque étape.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Vous déclarez le sinistre | 30 jours | publication de l’arrêté au Journal officiel |
| L’assureur vous informe des modalités et missionne l’expert | 1 mois | votre déclaration, ou l’arrêté si postérieur |
| L’assureur fait sa proposition d’indemnisation | 1 mois | rapport d’expertise définitif, ou votre état estimatif s’il n’y a pas d’expertise |
| L’assureur verse l’indemnité | 21 jours | réception de votre accord sur la proposition |
| Versement d’une provision | 2 mois | votre état estimatif, ou l’arrêté si postérieur |
| Indemnisation totale | 3 mois | votre état estimatif, ou l’arrêté si postérieur |
Retenez surtout la provision à deux mois. Beaucoup de sinistrés patientent des mois en pensant qu’il faut attendre le règlement final : c’est faux. Si l’expertise s’éternise, une avance vous est due, et la réclamer par écrit en citant ce délai suffit le plus souvent à débloquer la situation. Si l’assureur choisit de missionner lui-même l’entreprise de réparation plutôt que de vous verser l’argent, il dispose d’un mois pour le faire.
La franchise : 380 €, et personne ne peut l’effacer
La franchise catastrophe naturelle est fixée par l’État, pas par votre contrat. Elle s’élève à 380 € pour un bien à usage d’habitation ou non professionnel, et grimpe à 1 520 € lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols — les fissures qui touchent les maisons sur sol argileux.
Deux conséquences que l’on découvre souvent trop tard. Cette franchise est légale et non rachetable : aucune option, aucun contrat haut de gamme ne permet de s’en affranchir, et un assureur qui prétendrait le contraire vous induirait en erreur. Et elle s’applique par sinistre et par bien : si votre maison et votre véhicule sont touchés, deux franchises sont retenues, sur deux contrats distincts.
Corollaire utile : sous 380 € de dégâts, une déclaration ne rapportera rien. Au-dessus, elle vaut toujours la peine — d’autant qu’un sinistre catastrophe naturelle n’entraîne ni majoration de prime individuelle, ni malus. Ce n’est pas un sinistre responsable, contrairement à ce qui joue sur le coefficient de bonus-malus auto.
Ce que ce régime vous coûte : la surprime passée de 12 à 20 %
Le régime catastrophe naturelle n’est pas gratuit, et son prix vient d’augmenter fortement. La surprime qui le finance, prélevée sur la part « dommages aux biens » de votre cotisation, est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats multirisques habitation. Comme elle s’applique à la date anniversaire de chaque contrat, 2026 est l’année où presque tous les assurés la voient réellement sur leur avis d’échéance.
Concrètement, sur une cotisation dont la part dommages représente 60 à 70 %, la hausse se chiffre en dizaines d’euros par an — sans la moindre garantie supplémentaire en contrepartie. La raison est assumée : le régime, alimenté par cette surprime, ne couvrait plus le coût des épisodes climatiques, la sécheresse en tête.
Cela vaut la peine d’en tirer deux conclusions pratiques. D’abord, comparer sa cotisation à l’échéance a rarement été aussi rentable, la hausse n’ayant pas été répercutée de façon identique partout. Ensuite, pour un bien mis en location, cette ligne s’ajoute aux charges non récupérables et doit figurer dans le calcul de votre rendement locatif. En copropriété, elle passe par l’assurance de l’immeuble et se retrouve dans les charges de copropriété.
Trois situations où ça coince
La commune n’est pas reconnue. C’est le cas le plus fréquent, surtout en sécheresse, où les critères météorologiques sont stricts. Vos garanties classiques peuvent alors jouer — tempête pour une toiture, dégât des eaux pour une infiltration —, avec les franchises de votre contrat. Une nouvelle demande communale reste possible dans la limite des 24 mois.
L’expertise minore les dégâts. Vous n’êtes pas tenu d’accepter le rapport de l’expert mandaté par votre assureur. Vous pouvez mandater un expert d’assuré à vos frais — souvent pris en charge par la protection juridique — et, en cas de désaccord persistant, une tierce expertise peut être organisée.
Le défaut d’entretien est opposé. Un assureur peut réduire son indemnisation s’il démontre que le dommage a été aggravé par un défaut d’entretien manifeste. D’où l’intérêt de conserver les justificatifs des entretiens obligatoires, comme le ramonage annuel, et de faire réaliser les travaux de réparation par des professionnels assurés — le sujet de notre article sur l’absence d’assurance dommage-ouvrage.
Notre avis
Le régime catastrophe naturelle fonctionne mieux que sa réputation, mais il fonctionne pour ceux qui tiennent leur calendrier. Notre conseil tient en deux gestes : déclarer tout de suite, sans attendre l’arrêté ni un dossier complet, et écrire chaque date dans un fichier — déclaration, réception, rapport, proposition, accord. Ce sont ces dates qui transforment une relance polie en rappel d’obligation, et c’est la seule chose qui accélère vraiment un dossier. Notre réserve porte sur la provision à deux mois : elle est due, elle est rarement proposée spontanément, et beaucoup de sinistrés s’endettent pour financer des travaux d’urgence alors qu’une avance leur revenait de droit. Demandez-la par écrit, dès le deuxième mois. Enfin, un point que la hausse de la surprime rend impossible à ignorer : si vous achetez, l’état des risques est annexé à la promesse de vente — lisez-le avant de signer plutôt qu’après le premier sinistre, comme on le rappelle dans notre guide pour démarrer un projet immobilier.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les 30 jours ?
À compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, pas du sinistre. Avoir attendu plusieurs semaines avant la reconnaissance ne vous pénalise donc pas.
Puis-je nettoyer avant le passage de l’expert ?
Vous pouvez et devez prendre les mesures d’urgence, mais photographiez tout avant et conservez les biens endommagés. Un logement remis en état sans preuve rend l’évaluation défavorable.
La franchise de 380 € peut-elle être rachetée ?
Non. Elle est fixée par l’État et s’impose à tous les contrats. Elle passe à 1 520 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse.
Que faire si l’assureur ne répond pas ?
Relancez par écrit en citant le délai concerné : un mois pour missionner l’expert, un mois pour la proposition, 21 jours pour le versement, deux mois pour la provision. Sans réponse, saisissez le service réclamations puis le médiateur de l’assurance.
Un sinistre catastrophe naturelle augmente-t-il ma cotisation ?
Pas à titre individuel : ce n’est pas un sinistre responsable et il n’entraîne pas de malus. En revanche, la surprime qui finance le régime a bien augmenté pour tout le monde, de 12 à 20 % au 1er janvier 2025.
